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Me localiserLa Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règlements qui gouvernent la cueillette, l’usage et le dévoilement des renseignements personnels d’une manière qui reconnaît le droit à la confidentialité des personnes relativement à leurs renseignements personnels et le besoin pour les organismes de recueillir, d’utiliser ou de dévoiler les renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable considèrerait appropriées selon les circonstances. Driven Brands Canada est déterminée à protéger et à respecter les renseignements personnels de ses clients, employés, partenaires commerciaux et de toutes les autres entités avec lesquelles elle interagit selon la LPRPDE. Cette politique fournit les directives nécessaires pour s’assurer que Driven Brands Canada reste conforme aux exigences de la LPRPDE.
Bris de mécanismes de sécurité – La perte, l’accès non autorisé ou le dévoilement non autorisé de renseignements personnels en raison d’un bris des mécanismes de sécurité d’un organisme, ou l’échec à établir ces mesures de sécurité.
Renseignements personnels – Les renseignements sur une personne identifiable.
Mécanismes de sécurité – Les mécanismes de sécurité comprennent les suivants :
Préjudice important – Comprenant lésion corporelle, humiliation, préjudice à la réputation ou aux relations, perte d’emploi, d’occasions commerciales ou professionnelles, perte financière, vol d’identité, effets négatifs sur le dossier de crédit et dommage ou perte de biens.
Les directives suivantes ont été mises en place pour s’assurer que Driven Brands Canada demeure conforme aux exigences de la LPRPDE. Les renseignements personnels des employés, des clients, des consommateurs, des partenaires commerciaux, et ainsi de suite doivent être gérés de manière à répondre aux exigences suivantes de la LPRPDE:
En plus des exigences ci-dessus, Driven Brands Canada désignera un représentant qui sera responsable de la conformité de l’entreprise envers la LPRPDE. Le représentant sera responsable de la gestion des politiques et des procédures sur les renseignements personnels de Driven Brands Canada.
Le représentant de la LPRPDE aura les responsabilités suivantes :
Si Driven Brands Canada s’aperçoit qu’un bris de nos mécanismes de sécurité a compromis la confidentialité des renseignements personnels conservés par l’entreprise, les mesures suivantes seront prises :
Déterminer si un risque réel de préjudice important existe
Driven Brands Canada évaluera les facteurs suivants pour déterminer si un bris de sécurité constitue un risque réel de préjudice important à une personne ou à des personnes :
Avis aux résidents du Nevada
La loi du Nevada autorise les consommateurs à demander à certaines entreprises de ne pas vendre leurs renseignements personnellement identifiables à des tiers afin de concéder sous licence ou de vendre ces renseignements à des tiers additionnels. Si vous êtes un résident du Nevada, vous pouvez soumettre une telle demande de désinscription à marketing@carstar.com. Pour être efficace, votre demande doit inclure votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique [ou tout autre renseignement raisonnablement nécessaire pour vérifier l'authenticité de la demande du consommateur]. Driven Brands Canada s'efforcera de répondre à votre demande vérifiée dans les 60 jours après sa réception. Toutefois, en raison de circonstances imprévues, Driven Brands Canada pourrait devoir prolonger cette période jusqu’à 30 jours. Si une prolongation est raisonnablement nécessaire, Driven Brands Canada vous en informera au cours de la période initiale de 60 jours.
Notifications
(Insert Title of Appropriate Authority) a la responsabilité de s’assurer que toutes les personnes touchées par le bris pour lesquelles le bris crée un risque réel de préjudice important sont avisées dès que possible, selon toutes les restrictions légales. Les notifications devront :
En plus de la (des) personne(s) touchée(s) par le bris, Driven Brands Canada pourra aviser les autres parties du bris ou dévoiler les renseignements personnels relatifs au bris, selon les directives suivantes:
Driven Brands Canada a adopté cette politique pour s’assurer que tous les employés de Driven Brands Canada soient informés de notre engagement envers la confidentialité et la protection des renseignements des clients.
Protéger la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels est un aspect important de la façon dont Driven Brands Canada dirige son entreprise. La cueillette, l’usage et le dévoilement des renseignements personnels de manière appropriée, responsable et éthique sont fondamentaux aux opérations quotidiennes de Driven Brands Canada.
Driven Brands Canada s’efforce de protéger et de respecter les renseignements personnels de ses clients, de ses employés, de ses partenaires commerciaux, et ainsi de suite selon les lois provinciales et fédérales applicables. Chaque membre du personnel de Driven Brands Canada doit respecter les procédures et les pratiques de l’entreprise lors du traitement des renseignements personnels .
Selon la Politique de confidentialité et la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), Driven Brands Canada exige que tous ses employés traitent les renseignements sensibles et personnels des clients de manière confidentielle et appropriée. Il est entendu que les employés de Driven Brands Canada seront informés de renseignements confidentiels concernant nos clients dans le cadre de leur emploi. Les employés reconnaissent que si des renseignements confidentiels ne sont pas protégés efficacement, les activités de Driven Brands Canada pourraient être menacées et que le bien-être et la confidentialité de nos clients pourraient en souffrir de manière irréparable.
Les employés de Driven Brands Canada doivent maintenir confidentiels tous les renseignements confidentiels et médicaux pertinents concernant l’entreprise et nos clients pendant leur durée de leur emploi et par la suite. Ces pratiques ont été adoptées puisqu’elles ont été jugées essentielles pour protéger Driven Brands Canada , et le bien-être et la vie privée de nos clients.
Les éléments suivants sont classés en tant que renseignements confidentiels :
Tout renseignement relatif à l’Entreprise qui est ouvertement du domaine public ne pourra pas être considéré comme étant « confidentiel ». Dans l’éventualité où un employé peut prouver que ce renseignement était détenu avant d’être reçu de Driven Brands Canada , ou que le renseignement a été obtenu d’une tierce partie sans lien, ledit renseignement ne sera pas classé comme étant « confidentiel ».
En travaillant pour Driven Brands Canada, les employés ne doivent pas divulguer, dévoiler, fournir ou distribuer de Renseignements confidentiels à une tierce partie qui n’est pas à l’emploi de Driven Brands Canada à tout moment, à moins que Driven Brands Canada donne son autorisation écrite. De plus, les Renseignements confidentiels ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que leur usage raisonnable dans le cadre de l’exécution normale des tâches de l’emploi chez Driven Brands Canada.
Au moment de leur cessation d’emploi chez Driven Brands Canada , les employés doivent retourner rapidement (sans photocopier ou résumer) tout matériel relatif aux activités de Driven Brands Canada en leur possession, notamment, mais sans s’y limiter : tous les renseignements sur les clients (tableaux, listes, etc.), toutes propriétés physiques, documents, clés, supports de données, manuels, lettres, notes et rapports.
Le présent accord ne remplacera pas toute obligation légale à distribuer des renseignements lorsqu’il est exigé de le faire devant un tribunal.